Location et DPE : une nouvelle notice d’information s’applique à vos baux depuis le 9 octobre 2026

Depuis l’arrêté du 9 octobre 2026, la notice d’information à joindre aux contrats de location de logements utilisés comme résidence principale a été entièrement réécrite. Elle précise, entre autres, les règles liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et à la décence énergétique du logement.

Que vous soyez bailleur ou locataire, cette nouvelle version encadre plus clairement la performance énergétique, le gel des loyers pour les passoires thermiques, certains travaux d’économie d’énergie, mais aussi des points clés comme la clause résolutoire ou la procédure d’expulsion. Voici ce que cela change concrètement pour vous et ce que vous pouvez anticiper.

Qui est concerné par la nouvelle notice d’information et à partir de quand ?

L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace intégralement l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, c’est-à-dire la notice d’information qui doit être annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.

Concrètement, sont concernés :

• les bailleurs qui louent un logement à usage de résidence principale (location nue ou meublée, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989) ;
• les locataires qui signent un nouveau bail ou un renouvellement de bail pour leur résidence principale.

Le texte indique une entrée en vigueur immédiate, applicable aux contrats conclus ou renouvelés. Autrement dit, dès qu’un nouveau bail est signé ou qu’un bail arrive à renouvellement, c’est la nouvelle notice qui doit accompagner le contrat.

La mesure vise les rapports locatifs, en particulier les aspects énergie et performance du logement, mais elle met aussi à jour plusieurs règles générales de la location.

Ce qui change sur le DPE et la décence énergétique du logement

La notice d’information contenait déjà, dans sa version précédente, des éléments sur le DPE (diagnostic de performance énergétique) et sur la décence énergétique. L’arrêté du 9 octobre 2026 actualise ces informations et les références réglementaires.

Un rappel clair des seuils de décence énergétique

La notice rappelle le critère de décence énergétique qui s’applique progressivement :

• à partir de 2023, un premier seuil de consommation en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an ;
• jusqu’en 2034, où le critère sera lié à la classe D du DPE.

Pour vous, cela signifie que la performance énergétique de votre logement (sa classe DPE et sa consommation) prend une place de plus en plus centrale dans l’appréciation de sa décence. Un logement très énergivore risque davantage d’être considéré comme non décent selon ces critères.

Gel des loyers pour les logements classés F et G

La notice rappelle aussi le principe du gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE, souvent appelés "passoires thermiques".

• Si vous êtes bailleur d’un logement F ou G, la notice vous informe sur le fait que le loyer est encadré et ne peut plus évoluer comme pour un logement mieux classé.
• Si vous êtes locataire d’un logement F ou G, ces informations vous permettent de mieux comprendre pourquoi et comment le loyer ne peut pas être revalorisé au-delà de certaines limites.

Rappel des obligations de décence et du dossier de diagnostic technique

La notice met en avant les obligations du bailleur concernant la décence du logement, y compris :

• la protection contre les infiltrations et l’humidité ;
• l’état et la sécurité des installations électriques et de gaz ;
• la ventilation du logement ;
• la remise au locataire du dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend notamment le DPE et d’autres diagnostics (amiante, plomb, etc. selon les cas).

Ces éléments existaient déjà, mais la nouvelle notice les présente avec des références législatives et réglementaires mises à jour, pour que bailleurs et locataires sachent mieux sur quoi s’appuyer en cas de question ou de litige.

Travaux d’économie d’énergie : qui fait quoi et qui paie quoi ?

La nouvelle notice d’information détaille plusieurs situations autour des travaux de rénovation énergétique et de leur financement.

Travaux à l’initiative du locataire

Elle mentionne la possibilité pour le locataire de réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique. L’idée est de clarifier :

• quels types de travaux peuvent être envisagés ;
• dans quelles conditions le locataire peut intervenir ;
• comment ces travaux s’articulent avec les droits et obligations du bailleur.

Pour un locataire qui souhaite améliorer son confort (par exemple, réduire ses factures de chauffage ou améliorer l’isolation), cette partie de la notice donne un cadre général à ces initiatives, même si chaque situation reste à discuter avec le propriétaire.

Travaux à l’initiative du bailleur et contribution du locataire

La notice aborde aussi les travaux d’économie d’énergie engagés par le bailleur et la question d’une éventuelle contribution financière du locataire après ces travaux, pour une location nue.

Elle précise qu’il existe des règles associées à cette contribution, afin d’éviter les abus et de maintenir un équilibre entre l’amélioration du logement et le coût pour le locataire. Le texte ne détaille pas ces règles dans le résumé, mais la notice les présente pour informer les deux parties.

Autres nouveautés : encadrement des loyers, servitude de résidence principale, clause résolutoire

Au-delà de l’énergie, la notice d’information intègre plusieurs ajouts importants pour la vie du bail.

Servitude de résidence principale et encadrement des loyers

Le texte ajoute des explications sur :

• la servitude de résidence principale, telle que prévue à l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme, afin de mieux expliquer ce que signifie l’usage "résidence principale" du logement ;
• l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer, avec une présentation des principes de ce dispositif.

Si vous louez ou occupez un logement dans une zone où l’encadrement des loyers est expérimenté, la notice vous aide à comprendre les règles qui s’appliquent à la fixation du loyer.

Clause résolutoire et procédure d’expulsion

La notice enrichie présente également :

• la clause résolutoire, notamment en cas d’impayés de loyers ou de charges ;
• les grandes étapes d’une procédure d’expulsion.

L’objectif est que bailleurs et locataires aient, dès la signature du bail, une vision plus claire de ce qui peut se passer en cas de difficultés de paiement ou de manquements graves au contrat.

Comment anticiper ces évolutions en tant que bailleur ou locataire ?

Cette nouvelle notice d’information s’inscrit dans un mouvement de fond : la performance énergétique du logement et la transparence des règles de location prennent une importance croissante.

• Pour les bailleurs : il devient stratégique de suivre de près le DPE de vos logements, notamment si certains sont classés F ou G, et de vous informer sur les seuils de décence énergétique de 2023 à 2034. La notice actualisée vous sert de repère pour comprendre vos obligations générales de décence et les conséquences possibles sur les loyers.
• Pour les locataires : la notice est un outil pour mieux lire votre bail, vérifier les informations fournies (DPE, DDT, conditions de loyer), et comprendre vos droits si le logement est très énergivore ou si des travaux sont envisagés.

Dans tous les cas, prendre le temps de lire cette notice annexée à votre bail et de vérifier les informations liées au DPE et aux autres diagnostics vous permet d’anticiper les évolutions à venir, notamment l’importance croissante de la classe énergétique du logement dans la relation locative.